Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 14
Versions de la disposition

Texte intégral
Infraction visant une déduction du salaire d’un employé
14Un employeur ne peut légalement, soit directement, soit indirectement, déduire du salaire d’un travailleur une partie d’une somme que l’employeur est ou pourrait être tenu de verser à la caisse des accidents ou autres en application de la présente Partie, ni exiger ou permettre que l’un quelconque de ses travailleurs contribue de quelque manière pour dédommager l’employeur de toute obligation à laquelle il est tenu ou pourrait être tenu en application de la présente Partie.
S.R., ch. 255, art. 13; 1981, ch. 80, art. 3
Infraction visant une déduction du salaire d’un employé
14Un employeur ne peut légalement, soit directement, soit indirectement, déduire du salaire d’un travailleur une partie d’une somme que l’employeur est ou pourrait être tenu de verser à la caisse des accidents ou autres en application de la présente Partie, ni exiger ou permettre que l’un quelconque de ses travailleurs contribue de quelque manière pour dédommager l’employeur de toute obligation à laquelle il est tenu ou pourrait être tenu en application de la présente Partie.
S.R., c.255, art.13; 1981, c.80, art.3