Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 12
Versions de la disposition

Texte intégral
La Partie I remplace le droit de poursuite
12Les dispositions de la présente Partie remplacent tous les droits de réclamation et de poursuites prévus par les lois ou autrement, qu’ont ou peuvent avoir un travailleur ou les personnes à sa charge contre l’employeur du travailleur pour un accident ou en raison d’un accident pour lequel une indemnité est payable en application de la présente Partie.
S.R., ch. 255, art. 11; 1981, c. 80, art. 3
La Partie I remplace le droit de poursuite
12Les dispositions de la présente Partie remplacent tous les droits de réclamation et de poursuites prévus par les lois ou autrement, qu’ont ou peuvent avoir un travailleur ou les personnes à sa charge contre l’employeur du travailleur pour un accident ou en raison d’un accident pour lequel une indemnité est payable en application de la présente Partie.
S.R., c.255, art.11; 1981, c.80, art.3