Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Exigences d’enregistrement supplémentaires
7.2Sous réserve des paragraphes 7.1(5) et (6), le registraire général ne peut enregistrer la naissance d’un enfant que s’il est convaincu que les noms de famille et les prénoms inclus dans le bulletin d’enregistrement de naissance répondent aux exigences réglementaires.
2011, ch. 37, art. 20
Exigences d’enregistrement supplémentaires
7.2Sous réserve des paragraphes 7.1(5) et (6), le registraire général ne peut enregistrer la naissance d’un enfant que s’il est convaincu que les noms de famille et les prénoms inclus dans le bulletin d’enregistrement de naissance répondent aux exigences réglementaires.
2011, c.37, art.20