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V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Interdiction relativement à la délivrance de certificats

6Nul ne peut délivrer pour valoir certificats de naissance, mortinaissance, mariage ou de décès des certificats autre que ceux prévus par la présente loi.

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