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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Renvoi réputé

53Un renvoi à la « Partie IV de la Loi sur la santé » dans une loi, un règlement ou tout autre document est réputée être un renvoi à la présente loi.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Renvoi réputé

53Un renvoi à la « Partie IV de la Loi sur la santé » dans une loi, un règlement ou tout autre document est réputée être un renvoi à la présente loi.

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