Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 52.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Rétroactivité possible des règlements
52.1Les règlements établis en vertu de l’alinéa 52g.1) peuvent être rendus rétroactifs.
2000, ch. 24, art. 3
Rétroactivité possible des règlements
52.1Les règlements établis en vertu de l’alinéa 52g.1) peuvent être rendus rétroactifs.
2000, c.24, art.3