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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Consentement pour une poursuite

51Aucune poursuite en vertu de la présente loi ne peut être intentée sans le consentement du procureur général.

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