Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral
Système officiel d’enregistrement
5(1)Il ne peut être mis en place ou maintenu en vigueur dans la province d’autres systèmes d’enregistrement des naissances, mortinaissances, mariages et décès que celui qui est autorisé par la présente loi, lequel est le système officiel.
5(2)Sauf dans le cas prévu à l’article 19, les naissances, mortinaissances, mariages et décès survenus à l’extérieur de la province ne peuvent donner lieu à enregistrement.