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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

49Abrogé : 1990, ch. 61, art. 143

1983, ch. 94, art. 19; 1990, ch. 61, art. 143

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Infractions et peines

49Abrogé : 1990, c.61, art.143

1983, c.94, art.19; 1990, c.61, art.143

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