Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral
Statistiques
45Le registraire général peut, dans la mesure où il estime cette décision utile et conforme à l’intérêt public, rassembler, publier et diffuser des statistiques sur les naissances, mortinaissances, mariages, décès, adoptions ou changements de noms survenus au cours d’une période déterminée.