Versions de la disposition

Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

44.1L’apposition d’une mention au système électronique de mise en mémoire de l’information conformément au paragraphe 42(4) est réputée être conforme aux exigences de l’article 44.

2011, ch. 37, art. 40

2013-03-31 Afficher le document à cette date

Mentions électroniques

44.1L’apposition d’une mention au système électronique de mise en mémoire de l’information conformément au paragraphe 42(4) est réputée être conforme aux exigences de l’article 44.

2011, c.37, art.40