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V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

44L’apposition d’une mention en vertu de la présente loi doit se faire sans oblitérer une inscription sur le bulletin d’enregistrement; elle doit en outre être datée et paraphée par celui qui la fait.

1983, ch. 94, art. 16

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Mention

1983, c.94, art.16

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