Transfert de dossiers à l’archiviste provincial
43.1Le registraire général peut confier à la possession, la protection, la garde et la surveillance de l’archiviste provincial en vertu de la Loi sur les archives, tout dossier
a)
de naissance ou de mortinaissance, quatre-vingt-quinze ans après la naissance ou la mortinaissance de la personne, ou
b)
de mariage ou de décès cinquante ans après la date du mariage ou du décès de la personne.