Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 40.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Divulgation par le registraire général
40.1Le registraire général doit divulguer au directeur général des élections ou au directeur des élections municipales des renseignements concernant le nom, l’adresse, le sexe, la date de naissance et la date de décès d’une personne et tous autres renseignements connexes la concernant.
1998, ch. 32, art. 87
Divulgation par le registraire général
40.1Le registraire général doit divulguer au directeur général des élections ou au directeur des élections municipales des renseignements concernant le nom, l’adresse, le sexe, la date de naissance et la date de décès d’une personne et tous autres renseignements connexes la concernant.
1998, c.32, art.87