Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 40.01
Versions de la disposition

Texte intégral
Cas où les certificats de naissance peuvent être délivrés sans paiement de droit
40.01Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le registraire général peut, conformément aux règlements, délivrer un certificat de naissance sans paiement du droit de délivrance du certificat.
2000, ch. 24, art. 1
Cas où les certificats de naissance peuvent être délivrés sans paiement de droit
40.01Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le registraire général peut, conformément aux règlements, délivrer un certificat de naissance sans paiement du droit de délivrance du certificat.
2000, c.24, art.1