Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 40
Versions de la disposition

Texte intégral
Délivrance d’un certificat dans l’une ou l’autre des langues officielles
40Le registraire général peut, sur demande et contre paiement du droit prescrit, délivrer des certificats de naissance, de décès ou de mariage comportant les énonciations suivantes dans l’une ou l’autre des langues officielles, quelle que soit la langue utilisée dans le bulletin d’enregistrement :
a) le mois de naissance,
b) le lieu de naissance,
c) le mois de l’enregistrement.