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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

4Abrogé : 1996, ch. 24, art. 3

1983, ch. 94, art. 2; 1996, ch. 24, art. 3

2006-12-31 Afficher le document à cette date

4Abrogé : 1996, c.24, art.3

1983, c.94, art.2; 1996, c.24, art.3

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