Système de conservation électronique de données
3.2Si le registraire général conserve, au moyen d’un système électronique de mise en mémoire de l’information, l’enregistrement des naissances, des mortinaissances, des mariages et des décès, tout renvoi dans la présente loi ou son règlement d’application ou dans toute autre loi ou règlement à un registre de naissances, de mortinaissances, de mariages ou de décès, à un registre spécial de naissances ou à tout autre index employé à l’égard de ces enregistrements vaut renvoi à ce système électronique de mise en mémoire de l’information.