Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 3.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Pouvoirs concernant la conservation et la destruction de documents
3.1(1)Les bulletins visés au paragraphe 3(2) ou toute partie de ceux-ci peuvent être :
a) conservés sur support papier;
b) conservés sous forme de film photographique;
c) saisis ou enregistrés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sur support papier de façon fidèle et intelligible;
d) conservés simultanément dans plus d’une des formes mentionnées aux alinéas a), b) et c).
3.1(2)Si un bulletin d’enregistrement ou une partie de celui-ci est conservé autrement que sur support papier, le registraire général en fournit les copies ou les extraits qu’exige la présente loi de façon fidèle et intelligible sur support papier.
3.1(3)Un bulletin d’enregistrement ou toute partie de celui-ci conservé dans une telle forme peut être converti dans toute autre forme.
3.1(4)Le registraire général peut détruire ou se départir d’un bulletin d’enregistrement ou une partie de celui-ci conservé dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b) dès qu’il le convertit dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)c).
3.1(5)Le bulletin d’enregistrement ou toute partie de celui-ci conservé dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)c) est réputé constituer le bulletin d’enregistrement original ou une partie de celui-ci, même s’il est conservé simultanément dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b).
2011, ch. 37, art. 17
Pouvoirs concernant la conservation et la destruction de documents
3.1(1)Les bulletins visés au paragraphe 3(2) ou toute partie de ceux-ci peuvent être :
a) conservés sur support papier;
b) conservés sous forme de film photographique;
c) saisis ou enregistrés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sur support papier de façon fidèle et intelligible;
d) conservés simultanément dans plus d’une des formes mentionnées aux alinéas a), b) et c).
3.1(2)Si un bulletin d’enregistrement ou une partie de celui-ci est conservé autrement que sur support papier, le registraire général en fournit les copies ou les extraits qu’exige la présente loi de façon fidèle et intelligible sur support papier.
3.1(3)Un bulletin d’enregistrement ou toute partie de celui-ci conservé dans une telle forme peut être converti dans toute autre forme.
3.1(4)Le registraire général peut détruire ou se départir d’un bulletin d’enregistrement ou une partie de celui-ci conservé dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b) dès qu’il le convertit dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)c).
3.1(5)Le bulletin d’enregistrement ou toute partie de celui-ci conservé dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)c) est réputé constituer le bulletin d’enregistrement original ou une partie de celui-ci, même s’il est conservé simultanément dans une forme mentionnée à l’alinéa (1)a) ou b).
2011, c.37, art.17