38(1)Tout demandeur qui fournit les renseignements jugés satisfaisants par le registraire général et qui acquitte le droit prescrit peut, si le registraire général estime que les renseignements révélés ne serviront pas à une fin illicite ou irrégulière, demander de rechercher le bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès au bureau du registraire général.

38(2)Le registraire général établit un relevé de recherche qui indique exclusivement si la naissance, la mortinaissance, le mariage ou le décès a été enregistré et, dans l’affirmative, le rapport peut contenir d’autres renseignements qu’il considère appropriés.

38(1)Tout demandeur qui fournit les renseignements jugés satisfaisants par le registraire général et qui acquitte le droit prescrit peut, si le registraire général estime que les renseignements révélés ne serviront pas à une fin illicite ou irrégulière, demander de rechercher le bulletin d’enregistrement d’une naissance, d’une mortinaissance, d’un mariage ou d’un décès au bureau du registraire général.

38(2)Le registraire général établit un relevé de recherche qui indique exclusivement si la naissance, la mortinaissance, le mariage ou le décès a été enregistré et, dans l’affirmative, le rapport peut contenir d’autres renseignements qu’il considère appropriés.