37.1(1)Une personne dont le nom de famille est composé de deux noms patronymiques joints par un trait d’union peut faire une demande au registraire général pour faire supprimer ce trait d’union.

37.1(2)Le registraire général doit faire apposer une mention du changement visé au paragraphe (1) et tout certificat de naissance ou de mariage délivré après l’apposition de cette mention en vertu du présent article doit être délivré comme si l’enregistrement eut été fait selon le nom tel que changé.

37.1(1)Une personne dont le nom de famille est composé de deux noms patronymiques joints par un trait d’union peut faire une demande au registraire général pour faire supprimer ce trait d’union.

37.1(2)Le registraire général doit faire apposer une mention du changement visé au paragraphe (1) et tout certificat de naissance ou de mariage délivré après l’apposition de cette mention en vertu du présent article doit être délivré comme si l’enregistrement eut été fait selon le nom tel que changé.