Remise du certificat au registraire général
36Toute personne qui a en sa possession ou sous son contrôle un certificat dont la restitution a été ordonnée en vertu de l’article 35, doit, dès réception de l’ordre, remettre le certificat au registraire général qui doit le conserver dans un dossier permanent avec l’ordre et tous les documents s’y rattachant.