Changement de la désignation de sexe d’une personne
34(1)La personne qui répond aux conditions ci-dessous peut présenter au registraire général une demande de changement de sa désignation de sexe :
a)
elle est âgée de 16 ans ou plus;
b)
elle est née dans la province ou y réside ordinairement depuis au moins trois mois immédiatement avant la date de la demande.
34(2)La demande prévue au présent article est présentée au registraire général au moyen de la formule qu’il fournit et renferme les renseignements suivants :
a)
la déclaration écrite du demandeur attestant que la désignation de sexe sollicitée correspond à son identité de genre, qu’il vit actuellement de manière compatible avec cette identité et qu’il entend continuer de vivre ainsi;
b)
la déclaration écrite émanant d’un professionnel de la santé désigné par règlement qui a traité ou évalué le demandeur, ou que ce dernier a consulté, et qui confirme que sa désignation de sexe ne correspond pas à son identité de genre et que, conséquemment, il faudrait changer sa désignation de sexe;
c)
tout autre document ou tout autre élément de preuve prescrit ou qu’exige le registraire général.
34(3)Plutôt que de se conformer à l’exigence de l’alinéa (2)
b), la demande peut comprendre un certificat revêtu de la signature d’un médecin légalement qualifié pour exercer la médecine sur le territoire de compétence où le demandeur a subi la chirurgie de confirmation du genre, lequel :
a)
explique la chirurgie réalisée;
(i)
d’une part, qu’il a pratiqué cette chirurgie sur le demandeur,
(ii)
d’autre part, que, par suite de cette chirurgie, il faudrait changer la désignation de sexe du demandeur.
34(4)Sur demande présentée au moyen de la formule qu’il exige, le registraire général peut renoncer à toute exigence énoncée au présent article ou la modifier s’il est convaincu que l’intérêt supérieur du demandeur le commande.
1983, ch. 94, art. 12; 1996, ch. 24, art. 21; 2008, ch. 45, art. 41; 2017, ch. 13, art. 2