Remise des documents dans le cas de changement de nom
33.1La personne dont le nom ou le prénom est changé par la présente loi, toute autre loi de la Législature ou sous leur régime, ou par les lois de toute autre juridiction territoriale doit, lors de l’émission d’un certificat portant changement de nom ou de prénom, remettre au registraire général tous les certificats, reproductions photographiques ou autres documents délivrés par le registraire général sous le nom ou prénom original.