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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

32Abrogé : 1996, ch. 24, art. 20

1996, ch. 24, art. 20

2006-12-31 Afficher le document à cette date

32Abrogé : 1996, c.24, art.20

1996, c.24, art.20

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