Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Cas de non-enregistrement d’un mariage
28En cas de non-enregistrement d’un mariage dans un délai d’un an à compter de sa date, le registraire général doit, s’il est saisi d’une demande d’une personne quelconque, appuyée d’une déclaration statutaire et accompagnée du droit prescrit ainsi que d’un bulletin d’enregistrement de mariage fourni par le registraire général constatant la célébration du mariage ou de toute autre preuve prescrite et s’il est convaincu que la demande a été faite de bonne foi et que les faits qui y sont énoncés sont vrais et suffisants, enregistrer le mariage.
1996, ch. 24, art. 16
Cas de non-enregistrement d’un mariage
28En cas de non-enregistrement d’un mariage dans un délai d’un an à compter de sa date, le registraire général doit, s’il est saisi d’une demande d’une personne quelconque, appuyée d’une déclaration statutaire et accompagnée du droit prescrit ainsi que d’un bulletin d’enregistrement de mariage fourni par le registraire général constatant la célébration du mariage ou de toute autre preuve prescrite et s’il est convaincu que la demande a été faite de bonne foi et que les faits qui y sont énoncés sont vrais et suffisants, enregistrer le mariage.
1996, c.24, art.16