Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 26
Versions de la disposition

Texte intégral
Date et lieu de la naissance
26En cas de nouvel enregistrement de la naissance d’un enfant, la date et lieu de la naissance et la date du nouvel enregistrement doivent correspondre à l’évènement tel qu’il s’est produit.