Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Article 21
Versions de la disposition

Texte intégral
Copie de l’ordonnance d’adoption – enfant né hors province
21Si l’enfant n’est pas né dans la province, le registraire général doit au moment qu’il juge approprié faire parvenir la copie certifiée conforme de l’ordonnance d’adoption à la personne chargée des statistiques de l’état civil dans la province ou autre juridiction territoriale d’enregistrement où l’enfant est né.
1993, ch. 27, art. 8
Transmission d’une copie de l’ordonnance d’adoption
21Si l’enfant n’est pas né dans la province, le registraire général doit au moment qu’il juge approprié faire parvenir la copie certifiée conforme de l’ordonnance d’adoption à la personne chargée des statistiques de l’état civil dans la province ou autre juridiction territoriale d’enregistrement où l’enfant est né.
1993, c.27, art.8