Versions de la disposition

Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Copie de l’ordonnance d’adoption au registraire général

20En cas d’adoption d’un enfant en vertu des lois en vigueur dans la province, le fonctionnaire compétent du tribunal transmet au registraire général dans le délai réglementaire une copie certifiée conforme de l’ordonnance d’adoption.

2011, ch. 37, art. 29

2013-03-31 Afficher le document à cette date

Transmission d’une copie de l’ordonnance d’adoption

2011, c.37, art.29

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Transmission d’une copie de l’ordonnance d’adoption

20En cas d’adoption d’un enfant en vertu des lois en vigueur dans la province, le fonctionnaire compétent du tribunal doit, dans les dix jours de la prise de l’ordonnance d’adoption, en transmettre une copie certifiée conforme au registraire général.