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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-10-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

1.1Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.

2007, ch. 32, art. 3; 2015, ch. 44, art. 112

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

1.1Le membre du Conseil exécutif désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil pour l’application de la Loi portant sur Services Nouveau-Brunswick est chargé de l’application de la présente loi.

2007, ch. 32, art. 3

2007-05-30 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2007, c.32, art.3

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Article 1.1
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