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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

17Abrogé : 1987, ch. C-2.001, art. 19

1987, ch. C-2.001, art. 19

2006-12-31 Afficher le document à cette date

17Abrogé : 1987, c.C-2.001, art.19

1987, c.C-2.001, art.19

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