Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral
Enregistrement un an à compter du jour de la naissance
13À la réception d’un bulletin d’enregistrement dans un délai d’un an à compter de jour de la naissance, celle-ci peut être enregistrée si le registraire général est convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements qui y figurent.