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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

11Lorsque la naissance d’un enfant est enregistrée sous le nom de famille de son père, seul ou comme élément d’un nom de famille composé en vertu du paragraphe 8(1.1), 8(3.1), 8(4), 9(1.1), 9(2) ou 9(4), les droits, privilèges, pouvoirs, responsabilités ou obligations qui ne sont pas autrement dévolus au père ou imposés au père ou à l’enfant, ne sont pas réputés être dévolus au père ou à l’enfant du fait de l’enregistrement.

1982, ch. 3, art. 78; 1983, ch. 94, art. 7; 1985, ch. 41, art. 9; 1987, ch. 63, art. 6; 1993, ch. 27, art. 5; 2011, ch. 37, art. 23

2013-03-31 Afficher le document à cette date

Effet de l’enregistrement

1982, c.3, art.78; 1983, c.94, art.7; 1985, c.41, art.9; 1987, c.63, art.6; 1993, c.27, art.5; 2011, c.37, art.23

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Effet de l’enregistrement

11Lorsque la naissance d’un enfant est enregistrée sous le nom de famille de son père, seul ou comme élément d’un nom de famille composé en vertu du paragraphe 8(1.1), 8(3.1), 8(4), 8(5), 9(1.1), 9(2) ou 9(4), les droits, privilèges, pouvoirs, responsabilités ou obligations qui ne sont pas autrement dévolus au père ou imposés au père ou à l’enfant, ne sont pas réputés être dévolus au père ou à l’enfant du fait de l’enregistrement.

1982, c.3, art.78; 1983, c.94, art.7; 1985, c.41, art.9; 1987, c.63, art.6; 1993, c.27, art.5