Versions de la disposition

Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

51.1Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, ch. 34, art. 39

2013-06-21 Afficher le document à cette date

Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée

51.1Les dispositions de la présente loi l’emportent sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.

2013, c.34, art.39