Approbation de la demande
34.3Le registraire général ne peut approuver la demande de changement de désignation de sexe d’une personne en vertu de l’article 34 ou 34.1 que s’il est convaincu qu’ont été observées les exigences de la présente loi et de ses règlements et que la personne n’a pas fréquemment présenté des demandes de changement de sa désignation de sexe.