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Lois et règlements

V-3 - Loi sur les statistiques de l’état civil

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Preuve supplémentaire

10S’il n’est pas convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements visés aux articles 8 ou 9, le registraire général peut, afin de réunir les éléments de preuve complémentaires nécessaires, entendre toute personne sur tout fait relatif à l’enregistrement de la naissance.

1983, ch. 94, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Preuve supplémentaire

10S’il n’est pas convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements visés aux articles 8 ou 9, le registraire général peut, afin de réunir les éléments de preuve complémentaires nécessaires, entendre toute personne sur tout fait relatif à l’enregistrement de la naissance.

1983, c.94, art.6

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