Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 7.6
Versions de la disposition

Texte intégral
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
7.6L’article 7.5 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2013, ch. 34, art. 38
Incompatibilité avec la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
7.6L’article 7.5 l’emporte sur toute disposition incompatible de la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée.
2013, c.34, art.38