Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 7.4
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de principes
7.4Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu’elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci-dessus n’ont pas été respectés.
2005, ch. 19, art. 8
Déclaration de principes
7.4Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet des options dont elles peuvent se prévaloir pour qu’elles fassent état de leurs préoccupations lorsqu’elles sont d’avis que les principes énoncés ci-dessus n’ont pas été respectés.
2005, c.19, art.8