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Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

7.3Il convient de tenir compte des besoins, des préoccupations et de la diversité des victimes d’actes criminels dans l’élaboration et la prestation des programmes et des services, ainsi que dans la formation et la promotion.

2005, ch. 19, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclaration de principes

2005, c.19, art.8

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Article 7.3
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