Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 7.2
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de principes
7.2Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes d’actes criminels constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
2005, ch. 19, art. 8
Déclaration de principes
7.2Les opinions, les préoccupations et les commentaires des victimes d’actes criminels constituent des éléments importants du processus de justice pénale et il convient d’en tenir compte conformément aux lois, aux politiques et aux procédures en vigueur.
2005, c.19, art.8