Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 7.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de principes
7.1Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet des services d’aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s’offrent afin d’obtenir une indemnisation financière.
2005, ch. 19, art. 8
Déclaration de principes
7.1Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet des services d’aide disponibles et des autres programmes dont elles peuvent se prévaloir ainsi que des moyens qui s’offrent afin d’obtenir une indemnisation financière.
2005, c.19, art.8