Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 7
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de principes
7Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet de l’état de l’enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l’issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
2005, ch. 19, art. 7
Déclaration de principes
7Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet de l’état de l’enquête, du calendrier des événements, des progrès de la cause et de l’issue des procédures ainsi que de la situation du délinquant dans le système correctionnel, compte tenu des lois, des politiques et des procédures en vigueur.
2005, c.19, art.7