Versions de la disposition

Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

6Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d’y participer.

2005, ch. 19, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclaration de principes

6Il convient de renseigner les victimes d’actes criminels au sujet du système de justice pénale, de leur rôle et des occasions qui leur sont offertes d’y participer.

2005, c.19, art.6