Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 5
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de principes
5Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes d’actes criminels à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes d’actes criminels contre l’intimidation et les représailles.
2005, ch. 19, art. 5
Déclaration de principes
5Il convient de tenir compte de la sécurité des victimes d’actes criminels à toutes les étapes du processus de justice pénale et de prendre les mesures nécessaires afin de protéger les victimes d’actes criminels contre l’intimidation et les représailles.
2005, c.19, art.5