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Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Déclaration de principes

4Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes d’actes criminels.

2005, ch. 19, art. 4

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Déclaration de principes

4Il convient de prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les inconvénients subis par les victimes d’actes criminels.

2005, c.19, art.4

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