Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 3
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclaration de principes
3Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes d’actes criminels et de les respecter autant que possible.
2005, ch. 19, art. 3
Déclaration de principes
3Il convient de tenir compte des impératifs de la vie privée des victimes d’actes criminels et de les respecter autant que possible.
2005, c.19, art.3