Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Article 27
Versions de la disposition

Texte intégral
Entrée en vigueur
27La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.
Entrée en vigueur
27La présente loi ou l’une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.