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Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2007-06-01 Afficher le document à cette date

Droits non créés en vertu de la Loi

25La présente loi ne crée aucune cause civile d’action, aucun droit à des dommages-intérêts ni aucun droit d’appel au bénéfice de qui que ce soit.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Droits non créés en vertu de la loi

25La présente loi ne crée aucune cause civile d’action, aucun droit à des dommages-intérêts ni aucun droit d’appel au bénéfice de qui que ce soit.

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