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Lois et règlements
V-2.1
- Loi sur les services aux victimes
Article 24
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Date d'entrée en vigueur
2014-04-01
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Dépenses sur le Fonds
24
Sous réserve de toutes conditions fiduciaires en vertu desquelles les sommes sont versées au Fonds, le ministre ou une personne qu’il désigne peut autoriser des dépenses sur le Fonds pour fins
a
)
de promotion et de fourniture de service aux victimes,
a.1
)
de compensation financière pour les victimes d’actes criminels,
b
)
de recherche à l’égard de services aux victimes, de besoins et de préoccupations des victimes,
c
)
de la diffusion des renseignements relatifs aux services aux victimes, aux besoins et aux préoccupations des victimes, et
d
)
Abrogé : 2005, ch. 19, art. 24
e
)
de tout autre but que le ministre estime nécessaire pour favoriser la mise à effet des objets de la présente loi et la promotion des principes.
2005, ch. 19, art. 24
2006-12-31
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Dépenses sur le Fonds
24
Sous réserve de toutes conditions fiduciaires en vertu desquelles les sommes sont versées au Fonds, le ministre ou une personne qu’il désigne peut autoriser des dépenses sur le Fonds pour fins
a
)
de promotion et de fourniture de service aux victimes,
a.1
)
de compensation financière pour les victimes d’actes criminels,
b
)
de recherche à l’égard de services aux victimes, de besoins et de préoccupations des victimes,
c
)
de la diffusion des renseignements relatifs aux services aux victimes, aux besoins et aux préoccupations des victimes, et
d
)
Abrogé : 2005, c.19, art.24
e
)
de tout autre but que le ministre estime nécessaire pour favoriser la mise à effet des objets de la présente loi et la promotion des principes.
2005, c.19, art.24
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