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Lois et règlements

V-2.1 - Loi sur les services aux victimes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

23Abrogé : 1996, ch. 36, art. 1

1996, ch. 36, art. 1

2006-12-31 Afficher le document à cette date

23Abrogé : 1996, c.36, art.1

1996, c.36, art.1

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